Frais de notaire d'une succession : barème, calcul et exemples (2026)
Équipe Legasee · publié le 16 août 2026 · mis à jour le 16 août 2026 · 9 min de lecture
Combien coûte le notaire pour régler une succession ? Ses honoraires — les « émoluments » — sont réglementés par l'État et identiques partout. Voici le barème officiel, ce qu'il recouvre vraiment, et des exemples chiffrés pour estimer la note.
Frais de notaire : de quoi parle-t-on exactement ?
Quand on parle de « frais de notaire » dans une succession, on mélange souvent trois choses très différentes. Les distinguer est essentiel, car elles n'ont ni le même montant, ni la même logique :
- Les émoluments : la véritable rémunération du notaire. Elle est réglementée par l'État — donc identique quel que soit le notaire choisi — et calculée selon un barème dégressif par tranches.
- Les débours et taxes : les sommes que le notaire avance pour votre compte (documents d'état civil, extraits cadastraux, publications) et les taxes reversées à l'administration (notamment la taxe de publicité sur les biens immobiliers).
- Les droits de succession : l'impôt versé à l'État, qui dépend du lien de parenté et des abattements. Ce n'est pas un frais de notaire — c'est souvent le poste le plus lourd, et il se calcule à part. Vous pouvez l'estimer avec notre calculateur de droits de succession.
Dans cet article, nous parlons des deux premiers blocs : ce que perçoit réellement le notaire et ce qu'il avance. Pour une estimation immédiate, utilisez notre simulateur de frais de notaire succession.
Les trois actes qui composent les émoluments
Pour régler une succession, le notaire établit principalement trois actes, chacun avec son propre tarif réglementé (code de commerce, tableau 5). Les taux ci-dessous sont hors taxes ; la TVA à 20 % s'ajoute.
1. L'acte de notoriété — il identifie officiellement les héritiers. C'est un émolument fixe de 56,60 € HT (art. A444-66).
2. L'attestation de propriété immobilière — obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier, elle transfère officiellement la propriété aux héritiers et permet la publicité foncière. Émolument proportionnel à la valeur du bien (art. A444-59), par tranches :
- de 0 à 6 500 € : 1,935 %
- de 6 500 à 17 000 € : 1,064 %
- de 17 000 à 30 000 € : 0,726 %
- au-delà de 30 000 € : 0,532 %
3. La déclaration de succession — le document fiscal transmis à l'administration. Émolument proportionnel à l'actif brut (art. A444-63), par tranches :
- de 0 à 6 500 € : 1,548 %
- de 6 500 à 17 000 € : 0,851 %
- de 17 000 à 30 000 € : 0,580 %
- au-delà de 30 000 € : 0,426 %
Ces taux s'appliquent par tranches, comme l'impôt sur le revenu : chaque tranche n'est taxée qu'à son propre taux. C'est pourquoi le taux effectif baisse quand le patrimoine augmente.
Exemple chiffré : une succession de 250 000 €
Prenons une succession composée d'un appartement de 250 000 €, seul bien du défunt (actif brut = 250 000 €, dont 250 000 € d'immobilier).
- Attestation immobilière : ≈ 1 502 € HT
- Déclaration de succession : ≈ 1 203 € HT
- Acte de notoriété : 56,60 € HT
- Total des émoluments : ≈ 2 761 € HT, soit ≈ 3 314 € TTC (TVA 20 %)
- Contribution de sécurité immobilière (0,10 % de l'immobilier) : 250 €
- Débours (avances du notaire) : de 300 à 500 € environ
Total estimé : entre 3 860 € et 4 060 €, soit environ 1,6 % de l'actif — hors droits de succession. C'est l'ordre de grandeur habituel pour une succession comportant un bien immobilier. Testez votre propre cas avec le simulateur.
Le barème a-t-il changé en 2026 ?
Non. C'est une confusion fréquente. L'arrêté du 25 février 2026 (entré en vigueur le 1er mars 2026) ne crée pas de nouveau barème : il prolonge le tarif réglementé existant jusqu'au 29 février 2028. Les émoluments applicables restent ceux fixés en 2020.
Cet arrêté fixe par ailleurs un « objectif de taux de résultat moyen » de la profession à 26,13 % pour 2026-2028 : c'est un indicateur de régulation économique, pas un pourcentage facturé au client. Il ne faut donc pas lire « les frais de notaire, c'est 26 % » — ce serait faux.
Méfiez-vous des formules « nouveau barème 2026 » ou « baisse de 2 % » que l'on croise en ligne : elles ne correspondent pas au texte en vigueur.
Peut-on réduire la note ?
Les émoluments étant réglementés, ils sont identiques d'un notaire à l'autre — inutile de « faire jouer la concurrence » sur le tarif de base. Quelques leviers existent néanmoins :
- La remise au-delà de 100 000 € : sur la part d'assiette supérieure à 100 000 €, le notaire peut consentir une remise (jusqu'à 20 %). C'est une faculté, pas un droit — mais on peut la demander sur les gros dossiers.
- Le mobilier prisé : lorsqu'un inventaire évalue le mobilier, la part correspondante n'est pas re-soumise à l'émolument de déclaration, ce qui évite une double facturation.
- Les honoraires libres : certaines prestations de conseil hors tarif réglementé font l'objet d'honoraires convenus à l'avance — demandez toujours un devis écrit.
Dans tous les cas, seul le notaire établit le décompte définitif de l'acte : les chiffres ci-dessus sont une estimation pour anticiper, pas une facture.
Questions fréquentes
Les frais de notaire sont-ils les mêmes chez tous les notaires ?
Oui pour les émoluments, qui sont réglementés par l'État et donc identiques quel que soit le notaire. Seules certaines prestations de conseil hors tarif réglementé peuvent faire l'objet d'honoraires libres, convenus à l'avance.
Les frais de notaire incluent-ils les droits de succession ?
Non. Les droits de succession sont un impôt versé à l'État, calculé selon le lien de parenté et les abattements. Ils sont distincts des frais de notaire et souvent bien plus élevés. Vous pouvez les estimer séparément avec notre calculateur de droits de succession.
Combien coûte le notaire pour une succession de 250 000 € ?
Pour une succession de 250 000 € comportant un bien immobilier, les frais de notaire (émoluments + TVA + débours + taxe de publicité) s'élèvent à environ 3 900 à 4 100 €, soit près de 1,6 % de l'actif — hors droits de succession.
Le barème des frais de notaire a-t-il augmenté en 2026 ?
Non. L'arrêté du 25 février 2026 prolonge simplement le tarif réglementé existant jusqu'au 29 février 2028. Il n'y a pas de nouveau barème : les émoluments restent ceux fixés en 2020.
Y a-t-il des frais de notaire s'il n'y a pas de bien immobilier ?
Oui, mais moindres : l'acte de notoriété (56,60 € HT) et la déclaration de succession (proportionnelle à l'actif) restent dus. En revanche, sans immobilier, il n'y a ni attestation de propriété immobilière ni taxe de publicité foncière.